Loi pinel
21 Avril 2017 à 18h04 - 341 hits

Le démembrement par rapport à l’âge du propriétaire

Les procédures de transmission du patrimoine, soir par succession, soit par donation, peuvent se retrouver optimisées grâce au démembrement de propriété. En effet, certains droits comme les droits de mutation peuvent être réduits. Ainsi, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété est définie en fonction de l’âge du donataire dans un cas de démembrement.

La table de valeur

Un barème est alors fixé par rapport à l’âge du propriétaire. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de l’usufruit diminue et celle de la nue-propriété augmente. Dans le cas inverse, moins l’usufruitier est âgé, plus la valeur de l’usufruit augmente et celle de la nue-propriété diminue. Par ailleurs, cette valeur a de l’incidence sur la fiscalité de l’usufruitier et du nu-propriétaire : certains dispositifs fiscaux relatifs à la transmission de patrimoine tiennent compte de l’âge du contribuable.

Un simulateur en ligne permet de calculer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété par rapport à l’âge du propriétaire. C’est également à partir de l’âge de l’usufruitier que sera déterminé le partage de la valeur de la pleine propriété. Moins la durée du démembrement est fixée sur le long terme, moins la valeur de l’usufruit est élevée. Le barème établi permet alors de calculer le montant des droits d’enregistrement de succession et de donation ainsi que de l’ISF.

Le démembrement de propriété

On parle de démembrement de propriété aussi bien pour l’immobilier que pour les valeurs mobilières, telles que les actions ou titres de propriété, et les parts sociales d’une société. Son avantage réside dans la possibilité de faciliter la transmission du patrimoine tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Le dispositif du démembrement permettant le calcul des droits de donation à partir de l’âge du propriétaire et de la valeur de la nue-propriété, les nus propriétaires devenus pleins propriétaires récupèrent alors l’usufruit à la fin du démembrement. Cela sans avoir à régler les sommes diverses aux impôts.