Loi pinel

Tout sur la loi pinel

La loi Pinel est une loi de défiscalisation, dédiée aux contribuables qui construisent ou rénovent des habitations dans des zones bien délimitées par le texte afin d'en faire des logements locatifs. À part la réduction d'impôt, la loi Pinel donne d'autres avantages fiscaux, à condition que certaines modalités soient respectées.

Comment fonctionne cette loi ?

La loi Pinel est considérée comme un texte valorisant le patrimoine, ainsi que les investissements des contribuables surtout les particuliers.


Cette loi offre des avantages à ceux qui s'investissent dans son cadre, tout en respectant certaines obligations qui sont l'investissement dans un bâtiment neuf qui respecte les normes environnementales comme la RT 2005 et 2012, BBC 2005, rénovation HPE, mais aussi BBC 2009, pour un montant maximum de 300 000 euros pour un bâtiment locatif, avec une défiscalisation allant jusqu'à 21 % du chiffre d'affaires.


Pour cela, il faut louer son bâtiment minimum 6 ans et maximum 12 ans à un loyer raisonnable pour ne pas dire bas, selon sa zone d'appartenance, compte tenu de sa situation géographique et d'un plafond salarial des locataires. Pour un bref calcul, un investissement de 300 000 euros rapporte déjà 63 000 euros d'économies sur une période de 12 ans.

Dans quelles situations peut-on bénéficier les avantages de la loi Pinel ?

Comme toute loi, des conditions sont à respecter pour avoir les avantages de cette loi. D'abord, il faut que la personne possède une résidence principale en France tout en payant ses impôts en France. Puis de louer la maison dont il a investi à un locataire, et ce dernier l'utilise comme résidence principale.


Pour la durée de la location, elle est en minimum 6 ans et la maison doit être louée dans les 12 mois après finition des travaux. Est scrupuleusement énoncé le respect par le propriétaire des plafonds de ressources et de loyers des locataires.